Saisine
Terme juridique initialement employé en matière de succession, la saisine désigne la prérogative de saisir une personne ou un organe pour faire exercer un droit.
En langage procédural, la saisine désigne ainsi l’action d’un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige. Cette juridiction détermine si la requête est recevable, auquel cas la saisine donne lieu à un jugement.
Différentes instances peuvent saisir les CNP, qui ont pour mission d’organiser l’expertise au sein de la spécialité.
Référentiel
Ensemble général dont on étudie les sous-ensembles. Dans le cadre médical, un référentiel désigne un cadre unique, commun et homogène auquel peuvent se référer les acteurs d’une spécialité. L’Ordre des médecins a par exemple mis en place des référentiels métiers, permettant aux médecins d’avoir des indications pour obtenir une qualification. Pouvant être général ou au contraire très ciblé, un référentiel est un outil d’uniformisation des pratiques, en lien avec la législation actuelle.
Décret
Un décret est un acte pris par le président de la République ou le Premier ministre, faisant partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Selon sa portée, on parle d’un décret réglementaire s’il pose une règle générale s’appliquant à un nombre indéterminé de personnes, ou d’un décret individuel lorsqu’il ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées.
Arrêté
Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre : il peut être posé par des ministres, préfets, maires, présidents de conseil départemental ou régional. Comme le décret, l’arrêté peut être réglementaire ou individuel. Il est inférieur au décret dans la hiérarchie des normes.
Certification
Procédure visant à faire valider le respect du cahier des charges d’un professionnel par un organisme indépendant. Il s’agit donc d’une reconnaissance officielle des compétences et connaissances d’un professionnel.
La recertification des médecins découle de l’article 11 du code de déontologie médicale, qui dispose que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu ».
Le Conseil national de la certification périodique est chargé de définir la mise en place et les orientations spécifiques de la certification médicale périodique. Celle-ci s’appuie sur des référentiels de certification précisant les actions à accomplir. Elle sera obligatoire pour les médecins à compter de 2023.
Accréditation
Démarche obligatoire ou volontaire visant à rendre crédible une compétence, par un organisme indépendant. Elle s’appuie sur un référentiel normatif, permettant d’évaluer les compétences techniques et/ou l’organisation d’un établissement. L’accréditation est accordée (ou non) après une évaluation, et peut être accompagnée d’audits afin de s’assurer du respect des conditions préétablies.
En santé, l’accréditation est un programme volontaire d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les médecins et équipes médicales
L’accréditation est valorisable dans le parcours de certification
Développement Professionnel Continu
Obligatoire pour tout professionnel de santé (quel que soit son mode d’exercice), le DPC a été réformé par la loi de modernisation du système de santé en 2016. Les CNP sont placés au centre du dispositif, en recommandant des actions d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
L’Agence Nationale du DPC collige les actions s’inscrivant dans le cadre d’orientations prioritaires, arrêtées pour une période de 3 ans par le Ministère de la santé.Ces orientations prioritaires sont de trois ordres : priorités définies par profession sur proposition des CNP, priorités nationales de santé et priorités conventionnelles avec l’Assurance maladie.
Le professionnel de santé peut ainsi faire valoir un parcours de formation continue et justifier du respect de son obligation.